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JORF n°61 du 13 mars 1999
Arrêté du 12 mars 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza et Mme Christine Jond, inspecteurs du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et Mlle Hélène Vareilles, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement