« E. - Service du patrimoine

« I. - M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, pour l'ensemble du service et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service, pour signer tous actes dans la limite de leurs attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières, domaniales et culturelles, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives, à :

« M. Pierre Laugeay, attaché principal d'administration centrale, chef de la division du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales ;

« Mme Michèle Delourme, administratrice civile, chef de la division du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

« Mme Pierrette Balhadère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.