Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de compléter l'arrêté du 7 septembre 1984 susvisé, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
Arrêté du 12 mars 1999
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Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de compléter l'arrêté du 7 septembre 1984 susvisé, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
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