Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, M. Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.