Arrêté du 12 mars 1998

Article 13

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Article 13

1. Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'arrêté ADR susvisé (annexe A) destiné au transport des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'arrêté ADR (annexe A) ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.

2. Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (annexe C, appendice C 4).

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

1. Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'arrêté ADR susvisé (annexe A) destiné au transport des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'arrêté ADR (annexe A) ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.

2. Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (annexe C, appendice C 4).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance