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Arrêté du 12 mars 1998

Chapitre III : Dispositions applicables aux seuls transports nationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure

Abrogé1 janvier 2003
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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

1. Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'arrêté ADR susvisé (annexe A) destiné au transport des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'arrêté ADR (annexe A) ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.

2. Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (annexe C, appendice C 4).

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

L'expéditeur qui remet au transport des récipients de gaz doit certifier dans le document de transport prévu au marginal 6002(5) ou confirmer par écrit sur un document séparé que les colis sont conformes aux dispositions de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996 modifié susvisé.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

Chapitre III : Dispositions applicables aux seuls transports nationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
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Article 14