JORF n°128 du 5 juin 1998

Arrêté du 12 mars 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant création de l'hôpital du Haut-Limousin ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Magnac-Laval en date du 23 juin 1997 relative à l'opération de fusion ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Jolibois-Bellac en date du 6 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Le Dorat en date du 24 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;

Vu l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne et du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 décembre 1997 relatif aux capacités autorisées de la maison de retraite de l'hôpital du Haut-Limousin ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Les gestions comptables des hôpitaux locaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval sont disjointes respectivement des postes comptables de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval (département de la Haute-Vienne).

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Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital du Haut-Limousin issu de la fusion des hôpitaux locaux de Bellac, Le Dorat et Magnac-Laval est rattachée à la trésorerie de Magnac-Laval.

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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mars 1998.

Christian Sautter