Arrêté du 12 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance