Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 12 mars 1998
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Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.
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