Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4 - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »