Arrêté du 12 mars 1998

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4 - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4 - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »

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