Arrêté du 12 décembre 1996

Article 5

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Article 5

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1996

En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le mardi 17 décembre 1996

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