JORF n°66 du 19 mars 1998

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »