Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »
Arrêté du 12 mars 1998
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »
Source : Légifrance