JORF n°65 du 18 mars 1998

Art. 12. - L'arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est abrogé.


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Art. 12. - L'arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est abrogé.