Art. 10. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs généraux d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

Il a notamment pour fonction :

1o D'élaborer un règlement intérieur ;

2o D'établir chaque année le budget du centre, dont le projet est soumis à l'agrément préalable du contrôleur d'Etat, et d'approuver le bilan et le résultat financier de l'exercice clos ;

3o De proposer le montant des cotisations volontaires et taxes parafiscales perçues au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles ;

4o De définir les orientations de ses travaux et de prévoir, notamment, la création de tout instrument de travail nécessaire pour les mener à bonne fin ;

5o De décider les acquisitions, échanges, aliénations d'immeubles, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, emprunts, acceptations de dons et legs ;

6o De décider les achats et, le cas échéant, les ventes de machines, outillages et autres fournitures, toutes les fois que leur valeur est supérieure à un seuil fixé par lui-même. En dessous de cette valeur, les achats et ventes sont laissées à la décision du directeur, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil ;

7o D'intenter, s'il y a lieu, toute action en justice et d'y défendre ;

8o De décider tous traités, transactions, compromis, acquiescements, désistements, saisies, oppositions et élections de domicile.