Arrêté du 12 mars 1997

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Art. 3. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,

techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local dépendent d'une commission consultative paritaire locale, la commission instituée à l'article 1er du présent arrté est compétente pour examiner les questions relatives à la promotion des agents relevant de la catégorie C en catégorie B.

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Art. 3. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,

techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local dépendent d'une commission consultative paritaire locale, la commission instituée à l'article 1er du présent arrté est compétente pour examiner les questions relatives à la promotion des agents relevant de la catégorie C en catégorie B.

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