Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : << commission de contrôle mentionnée à >> sont remplacés par les mots : << commission de contrôle instituée par >>.
II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : << questions >> est remplacé par le mot : << prestations >>.