Une attestation de remise en conformité du véhicule aux exigences réglementaires concernant la limitation par construction de sa vitesse maximale, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est délivrée par le constructeur du véhicule ou par ses représentants autorisés. Cette attestation doit être fournie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la visite technique indiquée à l'

article 2

du présent arrêté. Elle est jointe au procès-verbal de visite technique.