Arrêté du 12 mars 1996

Article 4

Abrogé23 novembre 2005

Créé le 28 avril 1996

La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules, prévus à l'article 3 précédent, autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale, est communiquée au ministre en charge des transports.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-03-12 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 novembre 2005

En vigueur du dimanche 28 avril 1996 au mardi 22 novembre 2005

La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules, prévus à l'

article 3

précédent, autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale, est communiquée au ministre en charge des transports.