Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales ayant compétence pour examiner dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.