Arrêté du 12 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 1993

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 1993

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