Arrêté du 12 mars 1993

Article 9

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 17 décembre 2005

La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

Déplacé le samedi 17 décembre 2005

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005