Arrêté du 12 mars 1993

Titre II : Dispositions relatives à l'agrément des personnels

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article R. 2352-118 du code de la défense doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police).

L'agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 17 décembre 2005

La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus.

Créé le 17 décembre 2005

Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend :
  • une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ;
  • la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ;
  • une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé.

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

Titre II : Dispositions relatives à l'agrément des personnels
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Article 9
Article 10