Arrêté du 12 mars 1993

Article 8

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Article 8

Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article R. 2352-118 du code de la défense doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police).

L'agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 26 novembre 2009

Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article R. 2352-118 du code de la défense doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police).

L'agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2352-118 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005

Source : Légifrance