Arrêté du 12 mars 1993

Article 5

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Article 5

En lieu et place de la demande d'autorisation, les administrations publiques de l'Etat qui exploitent des dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l'article 2.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 17 décembre 2005

En lieu et place de la demande d'autorisation, les administrations publiques de l'Etat qui exploitent des dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-12 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005

Source : Légifrance