En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 7 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans l'autorisation des produits explosifs
Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.