Arrêté du 12 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans l'autorisation des produits explosifs

Résumé. Le préfet examine la demande et peut donner une autorisation pour manipuler des produits explosifs, mais celle-ci est spécifique à la personne ou l'installation concernée.

Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Modifié parArrêté du 4 mai 2010art. 2 : Modification des procédures d'autorisation pour les installations de produits explosifs

En résumé. La réforme clarifie les procédures d'autorisation pour les installations fixes et mobiles de produits explosifs, en simplifiant le langage et en précisant les responsabilités des préfets.

En vigueur du samedi 17 décembre 2005 au jeudi 6 mai 2010

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'installations mobiles de produits explosifs plutôt que de dépôts mobiles, et met à jour la référence ministérielle concernée.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005

Source : Légifrance