En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 17 décembre 2005
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Arrêté du 12 mars 1993
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 17 décembre 2005
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005
Source : Légifrance