Arrêté du 12 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 17 décembre 2005

Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.

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En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005

Source : Légifrance