En vigueur depuis le 18 mars 1992
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.
Arrêté du 12 mars 1992
Le droit d'accès, prévu par l'
article 34
de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 1992
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1992
Source : Légifrance