Arrêté du 12 mars 1992

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès, prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.

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En vigueur depuis le 18 mars 1992

Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1992

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