JORF n°66 du 18 mars 1992

Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.