Arrêtent:
1 version
JORF n°66 du 18 mars 1992
Arrêté du 12 mars 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 3,
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 5200 F.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST FIXE A 5200FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74742 DU 22-08-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J. NESTOR
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL