a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 12 mars 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article 1er (§ 1) de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu l'article L. 127-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires,
Créé le 22 mars 1991
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET