Périmé27 mars 2001
Créé le 27 mars 1991
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1991
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 27 mars 2001
En vigueur du mercredi 27 mars 1991 au lundi 26 mars 2001