Arrêté du 12 mars 1991

Article 4

Périmé27 mars 2001

Créé le 27 mars 1991

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 27 mars 2001

En vigueur du mercredi 27 mars 1991 au lundi 26 mars 2001