Arrêté du 12 mars 1991

Article 3

Périmé27 mars 2001

Créé le 27 mars 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

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Périmé depuis le mardi 27 mars 2001

En vigueur du mercredi 27 mars 1991 au lundi 26 mars 2001