Périmé27 mars 2001
Créé le 27 mars 1991
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix années à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 1991
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 27 mars 2001
En vigueur du mercredi 27 mars 1991 au lundi 26 mars 2001