Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 197, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

A neuf heures trente:
Audition de M. Raymond Cerruti, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (A.P.C.C.I.) et président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aurillac.