JORF n°65 du 17 mars 1990

Art. 2. - Est ajouté au même article, après l'alinéa ci-dessus mentionné:
&lt;<certificat d'études="" d'arts="" plastiques="" délivré="" par="" une="" école="" nationale,="" régionale="" ou="" municipale="" d'art="">&gt;.


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Version 1

Art. 2. - Est ajouté au même article, après l'alinéa ci-dessus mentionné:

<<Certificat d'études d'arts plastiques délivré par une école nationale,

régionale ou municipale d'art>>.