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Arrêté du 12 mars 1986

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Article 4

Vérification C.E.E.

La demande de vérification C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'agrément C.E.E. de modèle correspondant pour toute bouteille dont la contenance est supérieure à un litre ou dont la pression d'épreuve est supérieure à 120 bars.

Après avoir effectué ou fait effectuer sous son autorité les vérifications prévues à l'article 5 (§ 1, a) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression, le directeur régional de l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par l'annexe I de la directive particulière susvisée applicable aux bouteilles en cause.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur chaque bouteille les marques prévues par ladite directive, suivies de son poinçon. Ces marques sont complétées, si la bouteille est destinée à être utilisée en France et est soumise aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (5°), par les marques prévues par l'article 5 (§ 1, 2e alinéa) de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé portant application sur le territoire national de l'article 3 de cette même directive.

Le certificat de vérification C.E.E. est établi conformément au modèle annexé à la directive particulière applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des bouteilles à gaz selon les normes C.E.E.

Résumé. Le texte explique comment vérifier les bouteilles à gaz pour s'assurer qu'elles respectent les normes de sécurité européennes.

Vérification C.E.E.

La demande de vérification C.E.E. est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré l'agrément C.E.E. de modèle correspondant pour toute bouteille dont la contenance est supérieure à un litre ou dont la pression d'épreuve est supérieure à 120 bars.

Après avoir effectué ou fait effectuer sous son autorité les vérifications prévues à l'article 5 (§ 1, a) de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression, le directeur régional de l'industrie et de la recherche effectue ou fait effectuer sous son autorité les essais et contrôles prévus par l'annexe I de la directive particulière susvisée applicable aux bouteilles en cause.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche appose sur chaque bouteille les marques prévues par ladite directive, suivies de son poinçon. Ces marques sont complétées, si la bouteille est destinée à être utilisée en France et est soumise aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 en application de son article 1er (5°), par les marques prévues par l'article 5 (§ 1, 2e alinéa) de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé portant application sur le territoire national de l'article 3 de cette même directive.

Le certificat de vérification C.E.E. est établi conformément au modèle annexé à la directive particulière applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance