Arrêté du 12 mai 2026

Article 2

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Article 2

Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer et publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance