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Arrêté du 12 mai 2026

portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination pour contrôler les formations professionnelles

Résumé. Pépita Martin est chargée de surveiller les formations professionnelles en France jusqu'en juin 2027, avec l'obligation de garder le secret.

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Nomination d'un contrôleur pour la formation professionnelle

Résumé. Mme Pépita Martin est nommée pour contrôler les formations professionnelles en France jusqu'en juin 2027, avec l'obligation de garder le secret.

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 12 mai 2026, Mme Pépita MARTIN est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) et suivants du code du travail.
Mme Pépita MARTIN est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Pépita MARTIN est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Arrêté du 12 mai 2026