Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de signature pour le service SNA‑SE
Résumé Le ministre donne à M Boulay l’autorité de signer les actes relatifs à la navigation aériens du sud‑est.
Mots-clés : Administration Transport Navigation aérienne
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.
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