Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef du Service National d’Aviation – Sud
Résumé Le ministre confie à M André‑Noël Gaget la capacité de signer tous les actes et arrêtés (à l’exception des décrets) dans le cadre des attributions qui lui sont propres.
Mots-clés : Administration Transport Aviation civile
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. André-Noël Gaget, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud.
1 version