Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du SNA‑SSE
Résumé Le ministre confie à M.Versi le pouvoir de signer tous les actes et arrêtés relatifs à la navigation aérienne Sud‑Sud‑Est, hors décrets.
Mots-clés : Délégation Navigation aérienne Transport
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Versi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.
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