Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation du pouvoir signataire au chef du Service Navigation Aérienne Ouest
Résumé Le ministre confie à M.Sylvain Ricq le pouvoir d'approuver tous les actes et arrêtés liés à la navigation aérienne Ouest (à l’exception des décrets).
Mots-clés : Administration Transport Aviation
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest.
1 version