JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 12 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pro 2026 : avancement en secrétariat administratifs (classe sup & exceptionnelle)

Résumé En 2026 on pourra passer un test pour gravir les grades du secrétariat‑administratif dans le ministère agricole.
Mots-clés : examen professionnel avancement secrétaire administratif ministère agriculture

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Article 2

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Inscription et pièces justificatives pour l’examen de secrétaire administratif

Résumé Les candidats doivent s’inscrire sur Internet entre le 20 mai et le 20 juin 2025 et téléverser leurs pièces justificatives avant le 4 juillet 2025 ; ils peuvent aussi obtenir un dossier papier par courrier recommandé mais il faut qu’il arrive à temps sinon il ne sera pas accepté.
Mots-clés : concours administration publique inscription en ligne délais postaux

Les inscriptions se feront par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 à minuit (heure de Paris).
Les candidats téléverseront les pièces justificatives, par internet, sur le site : https://https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ . La date limite de téléversement de ces pièces est fixée au 4 juillet 2025, dernier délai.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 20 juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 4 juillet 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 3

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Dates et exigences des examens de secrétaire administratif

Résumé Les épreuves écrites du 4 septembre 2025 demandent aux candidats handicapés un certificat médical envoyé avant le 14 août et aux candidats exceptionnels une RAEP envoyée avant le 13 octobre; l’épreuve orale se tient à Paris dès le 3 novembre.
Mots-clés : Examens professionnels Handicap RAEP

Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 4 septembre 2025 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat par Internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 14 août 2025, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Les candidats déclarés admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle téléverseront leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat accessible depuis le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : https://concours.agriculture.gouv.fr/ au plus tard le 13 octobre 2025, dernier délai.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se déroulera à Paris à partir du 3 novembre 2025.

Article 4

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Accès aux examens oraux par visioconnexion

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent demander d’être passés aux examens oraux par visioconnexion ; ils doivent soumettre leur requête avant le 20 octobre 2025 accompagnée d’un certificat médical si nécessaire.
Mots-clés : Concours Visioconnexion Handicap EpreuveOrale DemandeAdministrative

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 20 octobre 2025 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 5

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Résumé

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,

D. Corbe-Chalon