JORF n°0112 du 14 mai 2025

Arrêté du 12 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 3e classe ;

Vu l'arrêté du 21 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre total des postes offerts aux inspecteurs du permis

Résumé Le gouvernement fixe le nombre total des postes offerts aux inspecteurs du permis à trois classes pour l’année 2025 à vingt‑sept – dix‑neuf via un concours externe et huit via un interne – avec une règle qui permet aux candidats non retenus dans l’un des deux types d’être affectés au poste restant dans l’autre type.
Mots-clés : recrutement sécurité routière

Le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2025 est fixé à 27 (vingt-sept) :

|Concours externe|19 (dix-neuf) postes| |:--------------:|:------------------:| |Concours interne| 8 (huit) postes |

Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.

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Article 2

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Offre de deux postes contractuels pour bénéficiaires d’obligation d’emploi

Résumé Deux emplois sont proposés aux personnes concernées par l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 351‑1.
Mots-clés : emploi public handicap contrat

En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

R. Delmon