Arrêté du 12 mai 2025

Article 5

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Article 5

I. - Pour l'application du I et du III de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation ou de diversification est fixée à l'annexe IV.
Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises au critère pluriannuel de rotation défini au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans un ilot rattaché à une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.

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En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Définition des cultes pour rotation/diversité

Résumé. L’arrêté fixe la liste des cultes qui doivent varier chaque année, mais le maïs destiné aux graines n’est pas soumis à cette règle s’il y a un contrat signé.

I. - Pour l'application du I et du III de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), la liste des cultures considérées comme différentes pour satisfaire l'exigence de rotation ou de diversification est fixée à l'annexe IV.
Les parcelles en maïs semence ne sont pas soumises au critère pluriannuel de rotation défini au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles) sous réserve que l'agriculteur transmette le contrat de multiplication de semences signé avec le semencier.
II. - En application du II de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime (Diversification des cultures pour les aides agricoles), toute exploitation dont au moins une parcelle est localisée dans un ilot rattaché à une des communes listées aux annexes V.a ou V.b est soumise à la diversification des cultures, dont le barème permettant de calculer le nombre de points à atteindre est défini à l'annexe VI.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Source : Légifrance