En vigueur depuis le 14 mai 2025
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Couverts autorisés par l’article D 614‑50
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.