Arrêté du 12 mai 2025

Article 4

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Article 4

En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.

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En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Couverts autorisés par l’article D 614‑50

Résumé. On peut couvrir le sol avec des semis, des repousses naturelles, du mulch végétal ou encore des cannes et chaumes pour protéger la terre.

En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.

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