Arrêté du 12 mai 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès de l'opérateur AGIR départemental dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des utilisateurs auprès des opérateurs AGIR départementaux

Résumé. Vous pouvez demander à corriger ou limiter vos données chez l'opérateur AGIR, mais pas à les bloquer.

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès de l'opérateur AGIR départemental dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2023

Source : Légifrance