JORF n°0118 du 14 mai 2020

Article 2.1

Article 2.1

Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2 940 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements tiers recevant du public.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.


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Version 1

Règles d'implantation.

Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2 940 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements tiers recevant du public.

L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.