JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2015 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
23 246 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
8 129 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
386 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.


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Version 1

Les sommes à prélever en 2015 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

23 246 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

8 129 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

386 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.