Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 12 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 juin 2015 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance